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Code forestier

Article R*143-3

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Article R*143-3

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.

Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'

article L. 143-1

(

Règles d'aménagement des forêts

)

Art. L.143-1

Règles d'aménagement des forêts

Les règles pour aménager les forêts sont fixées par des arrêtés après accord des propriétaires, en tenant compte des objectifs de gestion durable.

, l'Office national des forêts recueille l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'

article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune

)

Art. L.2411-6

Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune

La commission syndicale d'une section de commune délibère sur des sujets comme les contrats, la vente ou le changement d'usage de biens, tandis que le conseil municipal est compétent pour certaines ventes et locations.

; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des commissions syndicales intéressées est recueilli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire.

Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts), l'Office national des forêts recueille l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales (Rôles de la commission syndicale et du conseil municipal dans une section de commune) ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des commissions syndicales intéressées est recueilli.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R143-3

Source : Légifrance