Code des communes

Article L151-9

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Article L151-9

Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal.

Toutefois, lorsque, en application de l'

article L. 151-5

(

Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal

)

Art. L.151-5

Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal

Quand il n’y a pas assez d’électeurs ou de revenus, le conseil municipal prend les décisions de la commission syndicale.

, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.

Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section.

Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'

article L. 143-1 du code forestier

.

La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'

article L. 151-10

(

Gestion des biens et revenus de la section

)

Art. L.151-10

Gestion des biens et revenus de la section

Les membres de la section peuvent utiliser les biens de la section, les terres agricoles sont louées aux personnes qualifiées, et les revenus en espèces servent à entretenir ces biens pour le bien de tous.

.

Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.

A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire d'une section de commune

Résumé. Le budget d'une partie de la ville doit être équilibré, voté par le conseil, et vérifié par la commission syndicale ou les habitants, qui peuvent demander des comptes et faire des réclamations si besoin.

Le budget de la section, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal.

Toutefois, lorsque, en application de l'article L. 151-5 (Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal), la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.

Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section.

Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier.

La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L. 151-10 (Gestion des biens et revenus de la section).

Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.

A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions sur le rôle consultatif de la commission syndicale concernant la mise en valeur des marais et terres incultes, ainsi que sur les modalités de jouissance des biens de la section, pour se concentrer sur l'établissement et le contrôle du budget annexe.

Transféré depuis le jeudi 10 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àCommission syndicale : avis sur marais et biens

Source : Légifrance