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Code forestier

Section 3 : Personnels

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts ont des règles spécifiques qui peuvent s'écarter un peu des règles générales pour mieux répondre à leurs besoins.

Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.

Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office

Résumé. Le directeur général de l'Office peut embaucher des agents contractuels pour certains emplois, selon des règles spécifiques.

Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.

Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi (Protection sociale des agents non titulaires de l'État).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Fixation des effectifs par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un Office fixe les effectifs et leur répartition selon les règles des statuts ou du décret.

Sur proposition du directeur général de l'Office et en conformité avec les règles posées par les statuts particuliers ou par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-4 (Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office), le conseil d'administration fixe, dans les limites des dotations prévues dans le chapitre des frais de personnel du budget de l'Office, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF

Résumé. Certains employés de l'Office national des forêts doivent suivre des règles spécifiques pour leur emploi.

Les dispositions des articles L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) et L. 341-4 (Incompatibilité des emplois forestiers) sont applicables aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts et aux agents de cet établissement appartenant à des catégories déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions

Résumé. Les ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature.

Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière forestière, en matière de chasse, de pêche fluviale, de protection de la nature, de paysage et de conservation des espaces boisés suburbains. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions

Résumé. Les agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale), en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;

2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code (Rôle de la police municipale) ;

3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code (Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement), lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents.

Créé le 6 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Responsabilité civile de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts est soumis aux règles de réparation civile en cas de dommages causés par l'État.

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Personnels
Article L122-3
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Article L122-5
Article L122-6
Article L122-7
Article L122-8
Article L122-9