Arrêté du 1er février 2023

Article 5

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Article 5

Pour l'application sur le territoire national du 3° de l'article L. 281-9 du code de l'énergie (Règles pour l'utilisation de la biomasse forestière dans les biocarburants) concernant la biomasse forestière, les zones désignées à des fins de protection de la nature sont celles listées à l'article 3 (Désignation des zones protégées pour l'application des dispositions énergétiques).
Dans le cas de l'application de ces mêmes dispositions au niveau de la zone d'approvisionnement forestière, il n'est pas fait obstacle à l'utilisation de la biomasse issue de ces zones désignées à des fins de protection de la nature dès lors qu'il est prouvé que la récolte de matière première ne compromet pas les objectifs de protection de la nature qui y sont établis.
Dans le cadre du système national, pour l'application de l'alinéa précédent, le producteur de matières premières provenant de terres situées dans une zone affectée par la loi ou une personne publique à la protection de la nature tient à la disposition de l'autorité administrative une attestation comprenant notamment les éléments justifiant que la production projetée est compatible avec les objectifs ou les orientations du document de gestion de cette zone. Lorsque cette récolte est réalisée en application d'un document de gestion durable tel que défini à l'article L. 122-3 du code forestier (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts) ou fait suite à une autorisation de coupe délivrée du code forestier, les conditions des alinéas 2 et 3 du présent article sont réputées remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Utilisation de la biomasse forestière dans les zones protégées

Résumé. On peut utiliser du bois dans des zones protégées si on prouve que cela ne nuit pas à la nature.

Pour l'application sur le territoire national du 3° de l'article L. 281-9 du code de l'énergie (Règles pour l'utilisation de la biomasse forestière dans les biocarburants) concernant la biomasse forestière, les zones désignées à des fins de protection de la nature sont celles listées à l'article 3 (Désignation des zones protégées pour l'application des dispositions énergétiques).
Dans le cas de l'application de ces mêmes dispositions au niveau de la zone d'approvisionnement forestière, il n'est pas fait obstacle à l'utilisation de la biomasse issue de ces zones désignées à des fins de protection de la nature dès lors qu'il est prouvé que la récolte de matière première ne compromet pas les objectifs de protection de la nature qui y sont établis.
Dans le cadre du système national, pour l'application de l'alinéa précédent, le producteur de matières premières provenant de terres situées dans une zone affectée par la loi ou une personne publique à la protection de la nature tient à la disposition de l'autorité administrative une attestation comprenant notamment les éléments justifiant que la production projetée est compatible avec les objectifs ou les orientations du document de gestion de cette zone. Lorsque cette récolte est réalisée en application d'un document de gestion durable tel que défini à l'article L. 122-3 du code forestier (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts) ou fait suite à une autorisation de coupe délivrée du code forestier, les conditions des alinéas 2 et 3 du présent article sont réputées remplies.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance