Code forestier (nouveau)

Article L161-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-20

Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire).

A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la saisie et cautionnement

Résumé. Si une caution n'est pas payée, le tribunal peut prendre les biens.

Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire).

A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 18 : Mise à jour des références juridiques dans le code forestier

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article du code de procédure pénale pour les modalités de versement du cautionnement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance