Code forestier (nouveau)

Article L161-3

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Article L161-3

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions aux règlements de pâturage

Résumé. Les infractions aux règles de pâturage sont enregistrées et poursuivies selon la loi.

Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 18 : Mise à jour des références juridiques dans le code forestier

En résumé. Le texte de référence pour les poursuites a été mis à jour, passant d'une mention spécifique aux articles 531 et suivants du code de procédure pénale à une référence plus générale au titre Ier du livre V.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance