En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Contrôle des infractions aux règlements de pâturage
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale (Modes de saisine du tribunal de police).