Article L161-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions aux règlements de pâturage
Résumé Les infractions aux règles de pâturage sont enregistrées et poursuivies selon la loi.
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions des articles 531 et suivants du code de procédure pénale.
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