Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 juillet 2012 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un garde particulier pour la surveillance des bois et forêts
Résumé. Un propriétaire peut embaucher un garde pour surveiller ses bois et forêts.
Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, et assermenté.