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Arrêté du 23 juillet 2026

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais électoraux pour les sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent se faire rembourser une partie de leurs frais d'impression et d'affichage s'ils obtiennent un certain nombre de voix.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales), R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale), R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales), R. 156 (Interdiction des affiches électorales aux couleurs nationales), R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales), R. 159 (Conditions de dépôt des circulaires et bulletins de vote par les candidats) et R. 160 (Remboursement des frais d'impression pour les élections sénatoriales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Conditions de remboursement des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les circulaires et bulletins de vote doivent suivre les règles du code électoral pour être remboursés.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent répondre aux dispositions du code électoral.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Remboursement des frais électoraux pour les candidats aux élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage s'ils obtiennent un certain pourcentage de voix.

Seuls les candidats ou candidats têtes de liste aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029 qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :

Métropole (y compris Corse) et départements, régions
et collectivités d'outre-mer
Tarif HT Impression recto Tarif HT Impression recto verso
L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires 0,2024 € 0,2404 €
L'unité à partir de 1 001 exemplaires 0,0253 € 0,0380 €

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total d'exemplaires imprimés pour le compte du candidat ou candidat tête de liste et dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).

2. Bulletins de vote :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
Bulletins de vote d'un format de 148 mm × 210 mm :

Métropole (y compris Corse) et départements, régions
et collectivités d'outre-mer
Tarif HT
L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires 0,1518 €
L'unité à partir de 1 001 exemplaires 0,0127 €

Bulletins de vote d'un format de 105 mm × 148 mm :

Métropole (y compris Corse) et départements, régions
et collectivités d'outre-mer
Tarif HT
L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires 0,0886 €
L'unité à partir de 1 001 exemplaires 0,0114 €

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total d'exemplaires imprimés pour le compte du candidat ou candidat tête de liste et dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Remboursement des frais d'impression électoraux

Résumé. Les tarifs de remboursement des frais d'impression pour les élections sont plafonnés et ne couvrent pas les frais d'acheminement.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire.
Les frais d'acheminement des documents à la commission de propagande ne sont pas inclus dans le présent arrêté et doivent être comptabilisés, s'il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat.
Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Remboursement des frais électoraux pour les candidats sénatoriaux

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent se faire rembourser leurs frais d'impression et d'affichage s'ils obtiennent un certain pourcentage de voix.

Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats et candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.
Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat ou candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Adaptation de l'arrêté électoral pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment un arrêté sur le remboursement des frais électoraux s'applique dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les règles locales.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 (Remboursement des frais électoraux pour les candidats sénatoriaux), les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat ».
Pour l'application de l'article 2 (Remboursement des frais électoraux pour les candidats aux élections sénatoriales) à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 23 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6