Créé le 13 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire
Résumé. Si la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée.
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.