Article R80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la procuration en cas de décès ou privation des droits civiques du mandataire
Résumé Si la personne qui reçoit la procuration décède ou perd ses droits, la personne qui a donné la procuration est immédiatement informée que celle-ci est annulée.
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
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