Code électoral

Article R80

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R80

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire

Résumé. Si la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée.

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. Le maire informe désormais directement le mandant de l'annulation de la procuration, sans passer par l'autorité qui a reçu la procuration.

Source : Légifrance