Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11

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Modification des règles de création des communes nouvelles

Résumé. Les règles pour créer une nouvelle commune sont simplifiées et étendues aux communes nouvelles, avec des procédures de vote et des aides financières adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnéesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.Code général des collectivités territorialesArt. R2113-2 : Vote sur la création d'une commune nouvelle
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D2113-1 : Convocation des électeurs pour la fusion de communes
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour les consultations demandées par les conseils municipaux
Code général des collectivités territorialesArt. R2113-1 : Convocations des électeurs pour la création d'une commune nouvelleCode général des collectivités territorialesArt. D2113-3 : Consultation sur fusion de communes – vote oui ou non
→ Version 2 : Simplification du processus de consultation pour la fusion de communes
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11

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