A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnéesCode général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.Code général des collectivités territorialesArt. R2113-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-13 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Fusions simplesCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguéesCode général des collectivités territorialesArt. R2113-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-15 → Version 2Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguéesCode général des collectivités territorialesArt. R2113-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-18 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-19 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-20 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-21 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2123-25 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2335-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2335-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D5212-16 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées, Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle., Art. R2113-2, Art. D2113-13, Sct. Section 2 : Fusions simples, Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées, Art. R2113-14, Art. R2113-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées, Art. R2113-16, Art. R2113-18, Art. R2113-19, Art. R2113-20, Art. R2113-21, Art. R2113-22, Art. R2113-23, Art. D2123-25, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. D5212-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2113-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2113-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2113-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2113-11 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D2113-1, Art. R2113-1, Art. D2113-3, Art. R2113-3, Art. D2113-4, Art. R2113-4, Art. D2113-5, Art. R2113-5, Art. D2113-6, Art. R2113-6, Art. D2113-7, Art. R2113-7, Art. D2113-8, Art. R2113-8, Art. D2113-10, Art. R2113-10, Art. D2113-12, Art. R2113-12, Art. R2113-9, Art. R2113-11