Code des communes

Article R*125-6

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Article R*125-6

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du

code électoral

concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.

Les dispositions des articles

L. 71

(

Vote par procuration

)

Art. L.71

Vote par procuration

Les électeurs peuvent voter par procuration s'ils en font la demande.

à

L. 77

(

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques

)

Art. L.77

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques

La procuration est automatiquement annulée si le mandataire décède ou perd ses droits civiques.

,

R. 80

(

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire

)

Art. R.*80

Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire

Si la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée.

du

code électoral

concernant le vote par procuration sont également applicables.

Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, R. 44 (troisième alinéa) et R. 45 (deuxième et troisième alinéas) du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles électorales à la consultation

Résumé. Les règles du code électoral s’appliquent à la consultation, à l’exception des articles L.69 et L.70, incluant le vote par procuration et la composition des bureaux de vote.

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.

Les dispositions des articles L. 71 (Vote par procuration) à L. 77 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques), R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.

Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, R. 44 (troisième alinéa) et R. 45 (deuxième et troisième alinéas) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance