Article R*80
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la procuration en cas de décès ou de privation des droits civiques
Résumé Quand le mandataire ou le mandant meurt ou perd ses droits civiques, le maire retire la procuration et l'annule automatiquement.
Mots-clés : procurements élections droit administratif annulation décès droits civiques
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire en avise l'autorité qui a reçu la procuration et cette dernière informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
Le retrait du volet remis au mandataire est assuré par les soins du maire. Il en est de même en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant.
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