Article R2113-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code électoral aux consultations sur la création d'une commune nouvelle
Résumé Les règles pour les élections s'appliquent aussi aux consultations pour créer une nouvelle commune, sauf si des règles spécifiques existent.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral.
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