Arrêté du 29 avril 1996

Article 7

Créé le 5 mai 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge du tribunal judiciaire statue comme il est dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

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En vigueur du dimanche 5 mai 1996 au mardi 31 décembre 2019