En vigueur depuis le 5 mai 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge du tribunal judiciaire statue comme il est dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des articles L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), R. 15-2 (Forme du pourvoi en cassation) à R. 15-6 (Simplification des règles pour les avocats en matière électorale) du code électoral sont applicables.