Abrogé9 mars 2001
Abrogé par Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
Créé le 22 mars 1980
La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.
Décret n°64-231 du 14 mars 1964
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2001
Abrogé parDécret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001
En vigueur du samedi 22 mars 1980 au jeudi 8 mars 2001