En vigueur depuis le 8 août 1992
Les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) à L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux), L. 52-2 (Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote) et R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics) du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.