Article D2113-6
Abrogé depuis le 2012-02-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de propagande aux consultations
Résumé Les mêmes règles qui régissent la propagande lors des élections s’appliquent aussi aux consultations sur la fusion de communes.
Mots-clés : consultation propagande électorale code électoral
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