Code des communes

Article R*125-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*125-4

Les dispositions des articles

L. 47

(

Règles pour les réunions électorales

)

Art. L.47

Règles pour les réunions électorales

Les règles pour organiser des réunions électorales sont définies par des lois anciennes et le code électoral.

et

L. 48

(

Règles de propagande électorale

)

Art. L.48

Règles de propagande électorale

La propagande électorale suit les règles de la liberté de la presse, sauf pour l'article 16, et les affiches officielles doivent être sur papier blanc.

du

code électoral

concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de propagande applicables aux consultations

Résumé. Les mêmes règles de propagande que pour les élections s'appliquent aussi aux consultations, pour que tout le monde reçoive des infos justes.

Les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) et L. 48 (Règles de propagande électorale) du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance