Abrogé2 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 avril 2021
Abrogé parDécret n°2021-358 du 31 mars 2021art. 1
En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au jeudi 1 avril 2021
La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles
L. 47
et
L. 48
du code électoral.