Code des communes

Article R112-9

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Article R112-9

Les dispositions des articles

L. 47

(

Règles pour les réunions électorales

)

Art. L.47

Règles pour les réunions électorales

Les règles pour organiser des réunions électorales sont définies par des lois anciennes et le code électoral.

et

L. 48

(

Règles de propagande électorale

)

Art. L.48

Règles de propagande électorale

La propagande électorale suit les règles de la liberté de la presse, sauf pour l'article 16, et les affiches officielles doivent être sur papier blanc.

du

code électoral

concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Application de la propagande aux consultations de fusion

Résumé. Les règles de propagande du code électoral s’appliquent aux votes sur la fusion de communes.

Les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) et L. 48 (Règles de propagande électorale) du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance