Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Application de la propagande aux consultations de fusion
Les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) et L. 48 (Règles de propagande électorale) du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.