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Article R*236-27

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Code des communes

Article R112-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la propagande aux consultations de fusion

Résumé Les règles de propagande du code électoral s’appliquent aux votes sur la fusion de communes.
Mots-clés : élection propagande fusion de communes code électoral

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le dimanche 9 avril 2000

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.