Décret n°2005-238 du 17 mars 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

L. 47

(

Règles pour les réunions électorales

)

Art. L.47

Règles pour les réunions électorales

Les règles pour organiser des réunions électorales sont définies par des lois anciennes et le code électoral.

à

L. 50

(

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

)

Art. L.50

Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux

Les agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale.

et

L. 52-2

(

Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote

)

Art. L.52-2

Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote

Les résultats des élections ne peuvent être annoncés avant la fermeture du dernier bureau de vote.

du

code électoral

sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du

code électoral

et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 9 mai 2005 à zéro heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les dispositions des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales) à L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux) et L. 52-2 (Interdiction de communiquer les résultats des élections avant la fermeture des bureaux de vote) du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 9 mai 2005 à zéro heure.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Source : Légifrance