Code électoral

Article L330

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Article L330

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales), L. 48 (Règles de propagande électorale), L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales), L. 52 (Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral), L. 53 (Lieu des élections) et L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes).

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :

1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 (Vote par procuration) et L. 72 (Conditions pour être mandataire lors d'une procuration), " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;

2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2009 · Dernière version le 20 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des députés pour les Français de l'étranger

Résumé. Les règles pour élire les députés des Français à l'étranger s'inspirent de celles des élections en France, avec quelques adaptations spécifiques.

Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47 (Règles pour les réunions électorales), L. 48 (Règles de propagande électorale), L. 51 (Emplacements réservés pour les affiches électorales), L. 52 (Rôle du préfet en cas de non-respect des règles d'affichage électoral), L. 53 (Lieu des élections) et L. 85-1 (Contrôle des opérations de vote dans les grandes communes).

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :

1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 (Vote par procuration) et L. 72 (Conditions pour être mandataire lors d'une procuration), " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;

2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi n°2011-411 du 14 avril 2011art. 2 : Modification des règles d'élection des députés français à l'étranger

En résumé. Le texte ajoute le qualificatif "concours" à la mention "circonscription", précisant ainsi qu’il s’agit d’une circonscription consulaire.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au mardi 19 avril 2011

Créé parOrdonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009art. 1

Source : Légifrance