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Chapitre II

Statut des conseillers prud'hommes

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Sous-section 1

Discipline

L1442-11 — L1442-18

Code du travail

Section 2 : Exercice du mandat

Article L1442-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et fin du mandat des conseillers prud'hommes

Résumé Les conseillers prud'hommes restent en poste pendant quatre ans et peuvent continuer jusqu'à ce que leurs remplaçants soient nommés.

Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.

Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.

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Article L1442-4

Les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. Cette disposition est applicable à l'inéligibilité d'un élu.

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Article L1442-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps nécessaire pour l'exercice du mandat prud'homal

Résumé Les employeurs doivent libérer leurs employés membres du conseil de prud'hommes pour les réunions.

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L1442-6

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Rémunération et droits des conseillers prud'hommes

Résumé Les conseillers prud'hommes absents pour leurs fonctions gardent leur salaire et avantages, et l'employeur peut se faire rembourser par le greffe dans l'année suivante.

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite.

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Article L1442-7

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Aménagement des horaires pour les membres salariés des conseils de prud'hommes

Résumé Si tu travailles et que tu es membre d'un conseil de prud'hommes, ton employeur doit t'accorder des horaires qui te permettent de te reposer.

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

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Article L1442-8

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Gratuité des fonctions de conseiller prud'homme

Résumé Les conseillers prud'hommes ne reçoivent pas d'argent des personnes qu'ils aident.

Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.

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Article L1442-9

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Application des articles du code civil et du code pénal aux conseillers prud'hommes

Résumé Les règles de justice s'appliquent aussi aux conseillers prud'hommes.

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

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Article L1442-10

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Indemnisation des salariés exerçant leur activité en dehors d'un établissement ou dépendant de plusieurs employeurs

Résumé Les travailleurs itinérants ou multi-employeurs pourront recevoir une compensation, dont les règles seront définies par un décret

Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.

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