Article L1442-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions de conseiller prud'homme
Résumé Les conseillers prud'hommes ne reçoivent pas d'argent des personnes qu'ils aident.
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
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