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Exercice du mandat

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Article L1442-10

Indemnisation des salariés exerçant leur activité en dehors d'un établissement ou dépendant de plusieurs employeurs

Code du travail

Article L1442-9

Article L1442-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du code civil et du code pénal aux conseillers prud'hommes

Résumé Les règles de justice s'appliquent aussi aux conseillers prud'hommes.

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

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Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.