Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs)Art. L.2411-1Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifsCertains salariés ayant des rôles syndicaux ou représentatifs sont protégés contre le licenciement. et L. 2411-2 (Protection contre le licenciement pour certains représentants des salariés)Art. L.2411-2Protection contre le licenciement pour certains représentants des salariésCertains représentants des salariés, comme les délégués syndicaux ou les membres du comité social et économique, sont protégés contre le licenciement. peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14 (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle)Art. L.1237-14Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelleAprès un délai de rétractation, une demande d'homologation est envoyée à l'administration avec la convention de rupture., la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13 (Conditions de la rupture conventionnelle)Art. L.1237-13Conditions de la rupture conventionnelleUn employeur et un salarié peuvent décider ensemble de rompre le contrat de travail, avec une indemnité qui ne peut pas être inférieure à celle d'un licenciement., la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.