Code du travail

Article L950-1

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Article L950-1

Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'

article L. 900-2

(

Les différents types d'actions de formation professionnelle continue

)

Art. L.900-2

Les différents types d'actions de formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue inclut des actions pour aider les travailleurs à s'adapter, se développer, se convertir ou acquérir de nouvelles compétences.

et à l'

article L. 900-3

(

Droit à la qualification professionnelle

)

Art. L.900-3

Droit à la qualification professionnelle

Tout travailleur a le droit de se former pour obtenir une qualification reconnue, avec l'aide de l'État et des régions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent financer chaque année des formations pour leurs salariés, sauf l'État et les collectivités locales.

Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue) et à l'article L. 900-3 (Droit à la qualification professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 900-3 pour les actions de formation professionnelle continue que les employeurs doivent financer.

Transféré depuis le mercredi 5 mai 2004

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de la formation professionnelle par les employeurs

Source : Légifrance