Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008
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Lutte contre l'illettrisme dans la formation professionnelle
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part.
Ces actions sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue).
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.