Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008
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Financement de la formation professionnelle par les employeurs
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue) et à l'article L. 900-3 (Droit à la qualification professionnelle).
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