Code du travail

Article L12-10-1

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Article L12-10-1

En application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'

article L. 322-4-7

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

, soit d'un contrat d'avenir prévu par l'

article L. 322-4-10

(

Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-10

Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle

Le contrat d'avenir est un type de contrat de travail pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi utile à la société.

, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'

article 42

de la

loi n° 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une aide financière de l'Etat. Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

Les contrats de travail mentionnés au premier alinéa sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'

article L. 122-2

(

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

)

Art. L.122-2

Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

Un contrat de travail peut être temporaire pour aider certaines personnes à trouver un emploi ou pour former un salarié, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois.

dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'

article L. 122-3-8

(

Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée

)

Art. L.122-3-8

Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave, de force majeure ou si le salarié trouve un CDI.

, ils peuvent être rompus, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Dans ce dernier cas, les dispositions des articles

L. 122-6

(

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

)

Art. L.122-6

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

et

L. 122-14

(

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre.

sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'

article L. 122-14

(

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable pour discuter des motifs et permettre au salarié de se défendre.

. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'

article L. 122-6

(

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

)

Art. L.122-6

Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté

Un salarié licencié sans faute grave a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur.

.

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au sixième alinéa bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 122-3-4

(

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

)

Art. L.122-3-4

Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD ont droit à une indemnité de précarité de 10% de leur salaire brut, sauf exceptions.

.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 122-3-8

(

Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée

)

Art. L.122-3-8

Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave, de force majeure ou si le salarié trouve un CDI.

, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux sixième, septième et huitième alinéas ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée au premier alinéa ayant entraîné sa dénonciation.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

Résumé. Les employeurs publics peuvent recruter des adultes-relais de plus de 30 ans en zones urbaines sensibles pour améliorer les relations avec les services publics, avec des contrats spécifiques et une aide financière de l'État.

En application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L. 322-4-7 (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L. 322-4-10 (Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle), et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une aide financière de l'Etat. Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

Les contrats de travail mentionnés au premier alinéa sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation) dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée), ils peuvent être rompus, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté) et L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire) sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 (Procédure de licenciement : entretien préalable obligatoire). La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6 (Durée du préavis de licenciement selon l'ancienneté).

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au sixième alinéa bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD).

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée), la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux sixième, septième et huitième alinéas ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée au premier alinéa ayant entraîné sa dénonciation.

Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les types de contrats d'accompagnement pour les adultes-relais ont été mis à jour, remplaçant les contrats emploi-solidarité et emploi consolidé par les contrats d'accompagnement dans l'emploi et d'avenir.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance