Créé le 18 janvier 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-374 du 20 mars 2002Art. 5 → Version 3Décret n°2002-374 du 20 mars 2002Art. 8 → Version 2Décret n°2002-374 du 20 mars 2002Art. 9 → Version 1
- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002Art. 5, Art. 8, Art. 9
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail, jusqu'à leur expiration ou leur renouvellement.