Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 2

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Article 2

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 12-10-1 du code du travail

(

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

)

Art. L.12-10-1

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

Les employeurs publics peuvent recruter des adultes-relais de plus de 30 ans en zones urbaines sensibles pour améliorer les relations avec les services publics, avec des contrats spécifiques et une aide financière de l'État.

qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet du département. Cette demande se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes :

la présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;

le nombre et les caractéristiques des postes ;

la ou les zones urbaines sensibles ou le ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;

pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet, soit le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;

le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail (Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles) qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet du département. Cette demande se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment les pièces suivantes :

  • la présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
  • le nombre et les caractéristiques des postes ;
  • la ou les zones urbaines sensibles ou le ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
  • pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet, soit le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
  • le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance