Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les adultes-relais mentionnés à l'

article L. 12-10-1 du code du travail

(

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

)

Art. L.12-10-1

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

Les employeurs publics peuvent recruter des adultes-relais de plus de 30 ans en zones urbaines sensibles pour améliorer les relations avec les services publics, avec des contrats spécifiques et une aide financière de l'État.

assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :

accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;

informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;

contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;

prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;

faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;

contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'

article L. 129-1 du code du travail

(

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

)

Art. L.129-1

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

Les associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État.

. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs compétences traditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Les adultes-relais mentionnés à l'article L. 12-10-1 du code du travail (Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles) assurent des missions de médiation sociale et culturelle. Les activités de ces adultes-relais consistent notamment à :

  • accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
  • informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
  • contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;
  • prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
  • faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
  • contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucun acte relevant du maintien de l'ordre public et ne peuvent être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services au domicile des personnes physiques mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des associations et entreprises de services à domicile). Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs compétences traditionnelles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance