Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions du premier alinéa de l'

article L. 12-10-1 du code du travail

(

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

)

Art. L.12-10-1

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

Les employeurs publics peuvent recruter des adultes-relais de plus de 30 ans en zones urbaines sensibles pour améliorer les relations avec les services publics, avec des contrats spécifiques et une aide financière de l'État.

. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du contrat de travail pour les adultes-relais

Résumé. Un contrat de travail peut être à temps plein ou partiel, mais pas moins qu'un mi-temps, pour des adultes-relais âgés d'au moins 30 ans et sans emploi.

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions du premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail (Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles). Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance