Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. 9 (V)

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mercredi 30 avril 2008

Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions du premier alinéa de l'

article L. 12-10-1 du code du travail

. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant, il ne peut être inférieur à un mi-temps.