Décret n°2002-374 du 20 mars 2002

Article 3

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Article 3

Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.

La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.

La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.

La convention précise :

-la nature du projet ;

-la durée hebdomadaire de travail qui doit être conforme aux dispositions des articles

L. 212-1

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

à

L. 212-15-4

(

Conventions de forfait pour les cadres

)

Art. L.212-15-4

Conventions de forfait pour les cadres

Les cadres peuvent avoir des conventions de forfait en heures ou en jours, mais leur rémunération doit être juste et respecter le salaire minimum conventionnel.

et

L. 220-1

(

Repos quotidien des salariés

)

Art. L.220-1

Repos quotidien des salariés

Les salariés ont droit à un repos de 11 heures par jour, mais des exceptions existent pour certains métiers.

à

L. 221-27

(

Contrôle du repos hebdomadaire dans les offices ministériels

)

Art. L.221-27

Contrôle du repos hebdomadaire dans les offices ministériels

Les chambres de discipline surveillent l'application des règles de repos hebdomadaire pour les employés des offices ministériels.

du

code du travail

;

les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;

le montant et les modalités de versement de l'aide versée par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;

-le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais mentionnée au premier alinéa de l'

article L. 12-10-1 du code du travail

(

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

)

Art. L.12-10-1

Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles

Les employeurs publics peuvent recruter des adultes-relais de plus de 30 ans en zones urbaines sensibles pour améliorer les relations avec les services publics, avec des contrats spécifiques et une aide financière de l'État.

.

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur, l'Etat, représenté par le préfet de département, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.

La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.

La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.

La convention précise :

-la nature du projet ;

-la durée hebdomadaire de travail qui doit être conforme aux dispositions des articles L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) à L. 212-15-4 (Conventions de forfait pour les cadres) et L. 220-1 (Repos quotidien des salariés) à L. 221-27 (Contrôle du repos hebdomadaire dans les offices ministériels) du code du travail ;

  • les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
  • le montant et les modalités de versement de l'aide versée par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;

-le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais mentionnée au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail (Recrutement d'adultes-relais dans les zones urbaines sensibles).

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance