Code du tourisme

Section 4 : Mandat

Abrogée1 janvier 2010
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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préfectorale pour les conventions d'agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent obtenir l'approbation du préfet pour confier des opérations à des entreprises non titulaires de licence, en fournissant divers documents et en respectant des conditions spécifiques.

La convention de mandat prévue à l'article L. 212-5 (Délégation d'activités par un agent de voyage) précisant les modalités selon lesquelles une personne physique ou morale peut se voir confier à titre commercial l'exécution d'opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) ne prend effet qu'après approbation du préfet.

La convention doit être conforme aux clauses types qui sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

La convention est présentée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages sous la responsabilité duquel va s'exercer cette nouvelle activité. Elle est soumise à l'approbation du préfet et doit être accompagnée des documents suivants :

- une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise, une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété dans les conditions prévues par les articles L. 123-4 (Sanctions pour non-immatriculation au registre du commerce), L. 123-5 (Sanctions pour fausses déclarations au registre du commerce), L. 123-10 (Domiciliation des entreprises par les commerçants) et L. 123-11 (Immatriculation des personnes morales) du code de commerce ;

- toutes pièces justifiant que sont remplies l'ensemble des conditions stipulées dans les clauses types ;

- des documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues aux articles R. 212-31 (Garantie financière obligatoire pour les agents de voyages) et R. 212-41 (Attestation d'assurance pour les agents de voyages) ;

- une attestation délivrée par un organisme professionnel prouvant que le mandataire a suivi une formation préalable d'au moins un mois dans le domaine spécifique de la gestion d'une agence de voyages.

Le préfet requiert la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du dirigeant de l'entreprise ayant reçu mandat. Si ce dernier est de nationalité étrangère, il doit, en outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois, attestant qu'il répond, dans son pays d'origine, aux conditions d'exercice exigées aux articles L. 212-5 (Délégation d'activités par un agent de voyage) à L. 212-7.

La décision approuvant la convention est annexée à l'arrêté délivrant la licence. Elle mentionne le nom, l'adresse et le lieu d'exploitation de l'entreprise mandataire ainsi que le nom de son dirigeant ; elle précise la date d'effet d'approbation de la convention et la date limite de validité de celle-ci. Une copie de la décision est adressée au mandataire de l'agent de voyages et au préfet du lieu d'exercice de celui-ci.

Outre le cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, une convention cesse d'avoir effet :

- lorsque la licence de l'agent de voyages qui a conclu la convention est retirée ;

- lorsque le dirigeant de l'entreprise exerçant l'activité de mandataire est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) ; dans ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le préfet n'a pas été informé de cette condamnation ;

- au plus tard, à la date d'expiration d'un délai de trois ans suivant la date d'effet de son approbation.

Toute modification survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la convention ou la dénonciation de celle-ci doit être déclarée au préfet. Celui-ci en informe le préfet du lieu d'exercice du mandataire.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des agents de voyages

Résumé. Les agents de voyages doivent indiquer le nom, la forme juridique et leur numéro de licence dans leurs communications.

Les personnes mentionnées à l'article R. 212-22 (Approbation préfectorale pour les conventions d'agents de voyages) sont tenues dans les conditions prévues à l'article R. 212-1 (Obligations d'affichage pour les agents de voyages) de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agent dont elles ont reçu mandat.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Section 4 : Mandat
Article R212-22
Article R212-23