Code du tourisme

Article L212-5

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Article L212-5

Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.

Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'activités par un agent de voyage

Résumé. Un agent de voyage peut déléguer certaines activités à un mandataire, sous conditions et pour une durée maximale de trois ans.

Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.

Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de délégation d'activités en permettant au titulaire de la licence de confier certaines activités à un mandataire, avec des conditions spécifiques comme une convention non renouvelable de trois ans et une couverture par la garantie financière et l'assurance du titulaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance