Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation d'activités par un agent de voyage
Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.
Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.