Abrogé par Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 () JORF 25 février 2005
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2007
Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens).