Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents obligatoires pour la vente de voyages
Résumé. Les agents de voyage doivent fournir des documents clairs lors de la vente de voyages ou séjours.
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..