Code du tourisme

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales sur la vente de voyages

Résumé. Les règles pour vendre des voyages s'appliquent à tous les professionnels, sauf pour les billets d'avion ou de train vendus directement par les compagnies. Les agents de voyage doivent informer clairement les voyageurs sur leurs droits et afficher leurs informations légales.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Règles pour la vente de voyages et séjours

Résumé. Les règles sur la vente de voyages s'appliquent à tous les professionnels, sauf pour les billets d'avion ou de train vendus directement par les compagnies.

Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 (Règles sur la vente de voyages et séjours) et L. 211-17-3 (Exclusions de la responsabilité civile professionnelle dans le tourisme) relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Critère de signification d'un service dans un forfait touristique

Résumé. Un service de voyage est considéré comme significatif dans un forfait s'il représente au moins 25% du montant total.

Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2 (Définition des services de voyage), le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Formulaire d'information pour les voyages

Résumé. Un formulaire standardisé, défini par les ministres du tourisme et des finances, doit être utilisé pour informer les voyageurs sur leurs droits avant la conclusion d'un contrat de voyage.

Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 (Informations obligatoires pour les prestations de voyage liées) est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Obligations d'information des agents de voyage

Résumé. Les agents de voyage doivent afficher leurs informations légales sur tous leurs documents et sites web.

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son numéro d'immatriculation.

Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette fédération ou de cette union.

Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage) tient ses livres et documents à la disposition du garant et des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.

Déplacé1 janvier 2010

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2018

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Documents obligatoires pour la vente de voyages

Résumé. Les agents de voyage doivent fournir des documents clairs lors de la vente de voyages ou séjours.

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Publication des autorisations d'agents de voyages

Résumé. Après deux mois sans réponse, le préfet affiche l'autorisation d'un agent de voyages et envoie un courrier avec le numéro de licence.

Dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation tacite, le préfet procède à l'affichage dans les locaux de la préfecture du département d'un avis informant les tiers de la nature de l'autorisation, de l'identité du titulaire et de l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination et de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social. Dans le même délai, le préfet adresse au demandeur un courrier lui indiquant le numéro de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation qui lui a été accordé.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 1 : Dispositions générales
Article R211-1
Article R211-1-1
Article R211-1-2
Article R211-2
Article R211-3
Article D211-4