Code du tourisme
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
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Règles pour la vente de voyages et séjours
Résumé. Les règles pour vendre des voyages et séjours concernent les informations, les contrats, les assurances, et l'inscription des agents de voyage.
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
Abrogé1 janvier 2010Sous-section 1 : Obligation d'information
Abrogé4 mai 2007En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Chapitre Ier : Dispositions communes→Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires
Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Section 6 : Garantie financière
Section 7 : Responsabilité civile professionnelle
Section 8 : Aptitude professionnelle
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services