Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires

Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Section 6 : Garantie financière

Section 7 : Responsabilité civile professionnelle

Section 8 : Aptitude professionnelle

Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services