A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeSct. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.Code du tourismeArt. R211-3 → Version 3Code du tourismeArt. R211-3-1 → Version 3Code du tourismeArt. R211-4 → Version 2Code du tourismeArt. R211-5 → Version 3Code du tourismeArt. R211-6 → Version 5Code du tourismeArt. R211-7 → Version 3Code du tourismeArt. R211-8 → Version 4Code du tourismeArt. R211-9 → Version 3Code du tourismeArt. R211-10 → Version 3Code du tourismeArt. R211-11 → Version 4
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours., Art. R211-3, Art. R211-3-1, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Art. R211-11