En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Application des règles fiscales et touristiques à Mayotte
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées), L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire), L. 422-4 (Référence aux règles de la taxe de séjour pour les stations classées) et L. 422-11 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières).
Pour l'application de l'article L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire), l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (Exemption de la taxe de séjour pour certains personnels et locataires) ne s'applique pas à Mayotte.
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