En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les références au code général des collectivités territoriales figurant aux articles L. 422-3 (Règles de la taxe de séjour et forfaitaire) à L. 422-8 (Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés) et L. 422-11 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) à L. 422-15 (Taxe sur les remontées mécaniques en montagne) sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet.
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