Code du tourisme

Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les activités commerciales saisonnières

Résumé. Les communes peuvent taxer les activités commerciales saisonnières non salariées en fonction de la surface utilisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Taxe sur les activités commerciales saisonnières

Résumé. Les communes peuvent imposer une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées, calculée selon la surface utilisée et plafonnée à un tarif journalier.

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) à L. 2333-90 (Fixation du tarif de la taxe) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. L. 2333-88 (Taxe sur les activités commerciales saisonnières) du code général des collectivités territoriales.

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité.

" Art. L. 2333-89 (Taxe sur la surface des locaux et véhicules) du code général des collectivités territoriales.

La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. "

" Art. L. 2333-90 (Fixation du tarif de la taxe) du code général des collectivités territoriales.

Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. "

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Article L422-11