En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de fiscalité touristique à Mayotte
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.