Code du tourisme

Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les vacances adaptées

Résumé. Les organisateurs de vacances pour personnes handicapées doivent avoir une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 19 janvier 2018

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Agrément obligatoire pour les vacances adaptées

Résumé. Les organisateurs de vacances pour personnes handicapées doivent obtenir un agrément spécifique.

I.-Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément " Vacances adaptées organisées ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.

Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage).

Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

II.-Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis.

Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1 du même code (Contrôles dans les établissements sociaux).
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 euros d'amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique (Sanctions pour entrave aux agents de santé publique).

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées
Article L412-2