Code du tourisme

Article L211-19

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Article L211-19

Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages.

Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 16 : Suppression des conditions d'expérience et de formation pour les prestataires de voyages

En résumé. La nouvelle disposition supprime toutes exigences documentaires spécifiques (preuve d’expérience professionnelle, diplôme, etc.) pour les ressortissants UE/EEE et ne fait que leur appliquer le régime général des obligations et conditions d’immatriculation.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'établissement en France pour les ressortissants de l'UE/EEE, en exigeant des preuves d'expérience professionnelle ou de diplômes.

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Source : Légifrance