En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens
Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.