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Section 5

De la liberté d'établissement

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Article L211-20

Exercice des activités de vente de voyages par les ressortissants de l'Union européenne

Code du tourisme

Article L211-19

Article L211-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et conditions d'immatriculation pour les ressortissants de l'UE

Résumé Les citoyens de l'UE doivent s'inscrire en France selon les règles du code du tourisme.

Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences documentaires spécifiques pour les ressortissants UE/EEE

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime toutes exigences documentaires spécifiques (preuve d’expérience professionnelle, diplôme, etc.) pour les ressortissants UE/EEE et ne fait que leur appliquer le régime général des obligations et conditions d’immatriculation.

Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2009

Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-18 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.