Code du tourisme

Section 5 : De la liberté d'établissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'établissement pour la vente de voyages

Résumé. Les règles pour les ressortissants de l'UE ou de l'EEE qui veulent s'installer en France et vendre des voyages.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages.

Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.

Transféré25 juillet 2009

Créé le 1 avril 2007 · Transféré le 25 juillet 2009

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

- de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) en l'absence de la licence ou de l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage) et L. 213-1 (Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours) ou après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée ;

- d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières) lorsque cette personne morale ne possède pas la licence ou l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage) et L. 213-1 (Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours) ;

- pour tout titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation (Contrats de vacances en temps partagé) sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 212-4 (Rôle des agents de voyages dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé).

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.

En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévue aux articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage) et L. 213-1 (Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours), de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières), le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le représentant de l'Etat dans le département en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.

Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Interdiction d'exercer des activités touristiques après certaines condamnations

Résumé. Exercer une activité de vente de voyages après une condamnation pour certains crimes ou délits dans les 10 dernières années est puni comme une escroquerie.

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) à L. 211-21 (Déclaration obligatoire pour les prestataires touristiques).

Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Suspension et retrait des licences de vente de voyages

Résumé. Les licences pour vendre des voyages peuvent être suspendues ou retirées si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquement grave.

Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Section 5 : Sanctions→Section 5 : De la liberté d'établissement

En vigueur du vendredi 25 février 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Section 5 : Sanctions
Article L211-19
Article L211-24
Article L211-25
Article L211-26