Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
- de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières)Art. L.211-4Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnièresLes agents de voyage immatriculés peuvent organiser des locations saisonnières pour autrui, sous certaines conditions légales. en l'absence de la licence ou de l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage)Art. L.212-1Licence obligatoire pour les agents de voyageSeuls les commerçants avec une licence d'agent de voyages peuvent organiser ou vendre des voyages pour gagner de l'argent. et L. 213-1 (Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours)Art. L.213-1Habilitation requise pour la vente de voyages et séjoursCertaines personnes et organismes doivent obtenir une habilitation pour vendre des voyages ou des séjours, organiser des congrès, ou faciliter l'accueil des touristes. ou après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée ;
- d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières)Art. L.211-4Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnièresLes agents de voyage immatriculés peuvent organiser des locations saisonnières pour autrui, sous certaines conditions légales. lorsque cette personne morale ne possède pas la licence ou l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage)Art. L.212-1Licence obligatoire pour les agents de voyageSeuls les commerçants avec une licence d'agent de voyages peuvent organiser ou vendre des voyages pour gagner de l'argent. et L. 213-1 (Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours)Art. L.213-1Habilitation requise pour la vente de voyages et séjoursCertaines personnes et organismes doivent obtenir une habilitation pour vendre des voyages ou des séjours, organiser des congrès, ou faciliter l'accueil des touristes. ;
- pour tout titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation (Contrats de vacances en temps partagé)Art. L.121-60Contrats de vacances en temps partagéUn professionnel qui vend à un consommateur des droits ou services pour des vacances en temps partagé doit respecter certaines règles. sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 212-4 (Rôle des agents de voyages dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé)Art. L.212-4Rôle des agents de voyages dans les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagéLes agents de voyages peuvent vendre ou aider à vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, mais doivent avoir une assurance et une garantie financière pour protéger l'argent des clients..
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.
En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévue aux articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage)Art. L.212-1Licence obligatoire pour les agents de voyageSeuls les commerçants avec une licence d'agent de voyages peuvent organiser ou vendre des voyages pour gagner de l'argent. et L. 213-1 (Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours)Art. L.213-1Habilitation requise pour la vente de voyages et séjoursCertaines personnes et organismes doivent obtenir une habilitation pour vendre des voyages ou des séjours, organiser des congrès, ou faciliter l'accueil des touristes., de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. et L. 211-4 (Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnières)Art. L.211-4Conditions pour les agents de voyage dans les locations saisonnièresLes agents de voyage immatriculés peuvent organiser des locations saisonnières pour autrui, sous certaines conditions légales., le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le représentant de l'Etat dans le département en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.