Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 25 juillet 2009
L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) s'applique :
- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ;
- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 (Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires) et L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires) du code de commerce ;
- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.