Code du tourisme

Article L211-20

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Article L211-20

L'incapacité prévue à l'

article L. 211-19

(

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

)

Art. L.211-19

Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages.

s'applique :

- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions prévues par le livre VI du

code de commerce

;

- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation de la liste prévue aux articles

L. 811-12

(

Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-12

Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés pour des manquements professionnels, avec des peines allant de l'avertissement à la radiation.

et

L. 812-9

(

Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires

)

Art. L.812-9

Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires

Les règles de surveillance et de discipline des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.

du

code de commerce

;

- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juillet 2009

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 25 juillet 2009

L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) s'applique :

- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ;

- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 (Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires) et L. 812-9 (Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires) du code de commerce ;

- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 25 juillet 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àVente de voyages par des entreprises européennes en France

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour lister spécifiquement les cas d'incapacité plutôt que de prévoir la suspension ou le retrait des licences, agréments, autorisations ou habilitations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance